Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Contraste Ltd (le « Prestataire ») et tout client (le « Client ») souscrivant à ses services de développement web, automatisation, IA et conseil digital.

2. Services

Les services proposés comprennent, sans s'y limiter : audit de performance, développement de sites web, création d'agents IA, automatisation de workflows, maintenance et support technique. Le détail de chaque prestation est défini dans le devis ou la commande acceptée.

3. Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en dollars(CAN$) ou dollars US (US$) selon le devis. Le paiement s'effectue via Stripe. Un acompte de 30 % est requis à la commande, le solde étant dû à la livraison, sauf accord contraire.

4. Délais

Les délais de livraison sont indicatifs et communiqués au cas par cas. Tout retard ne saurait donner lieu à des dommages et intérêts, sauf clause spécifique au contrat.

5. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, le code source et les livrables sont cédés au Client après paiement intégral. Les outils, bibliothèques et frameworks open-source restent sous leur licence respective.

6. Droit de rétractation

Pour les services numériques commencés avec l'accord du Client avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, le Client renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation .

7. Responsabilité

La responsabilité de Contraste Ltd est limitée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée. Contraste Ltd ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou manques à gagner.

8. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave et non remédié dans un délai de 10 jours suivant une mise en demeure par écrit. Les sommes dues pour les travaux déjà réalisés restent acquises au Prestataire.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit canadien. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du Canada.

Dernière mise à jour : Mars 2026